CONDITIONS D’UTILISATION

CONDITIONS D’UTILISATION (OFFRE PUBLIQUE)

(Version du 04.03.2025)

Table des matières :

PRÉAMBULE

Cher utilisateur de bravo-dance.com, veuillez noter qu’en cochant la case et/ou en utilisant le site web, vous confirmez avoir lu et accepté les conditions d’utilisation de bravo-dance.com, ce qui constitue votre acceptation de la présente Offre Publique. Le fait de cocher la case ainsi que toute utilisation du site bravo-dance.com constitue une acceptation inconditionnelle des termes de cette Offre Publique et équivaut à la signature d’un accord entre les deux parties.

Cette Offre Publique est contraignante pour les parties. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions de la présente Offre Publique, vous devez vous abstenir d’utiliser bravo-dance.com.

TERMES ET DÉFINITIONS

"Site Web / Boutique en ligne" – Un site web appartenant au Propriétaire du site avec le domaine bravo-dance.com, qui contient des informations sur les produits, les prestations, les services, les conditions d’achat, de paiement, de livraison, de retour et d’échange, ainsi que des promotions, publicités et événements marketing, ainsi que d'autres informations générales destinées à un public indéterminé, permettant à toute personne de faire un choix éclairé et de conclure un contrat électronique de vente de produits avec le Vendeur selon les conditions décrites dans cette Offre Publique.
"Utilisateur" – Une personne physique et/ou morale ayant pleine capacité juridique qui utilise le site web et/ou ses outils individuels et accepte les termes de cette Offre Publique.
"Acheteur/Client" – Un Utilisateur qui achète, commande, utilise ou a l’intention d’acheter ou de commander des produits sur bravo-dance.com.
"Administration du site" – Le Vendeur, l’administration de la boutique en ligne bravo-dance.com, qui gère et exploite le site web bravo-dance.com (boutique en ligne).
"Vendeur" – Une personne morale ou un entrepreneur individuel représenté par la boutique en ligne bravo-dance.com, qui publie des informations sur les produits et/ou services disponibles à la commande sur le Site Web. Le Vendeur sera précisé dans les documents relatifs à un produit spécifique.
"Accord" – La présente Offre Publique, y compris tous ses termes.
"Produits" – Vêtements, accessoires, produits cosmétiques et autres articles dont les informations sont publiées sur le Site Web.
"Commande" – L’acceptation par l’Utilisateur d’une offre pour des produits spécifiques via le Site Web et/ou sa demande via la hotline auprès du Vendeur pour passer une commande de produits, ainsi que l’ensemble des produits spécifiés dans la commande de l’Utilisateur. Une Commande représente également une Offre, sur la base de laquelle un contrat électronique est conclu.
"Offre" – Information sur un produit publiée par le Vendeur sur le Site Web, incluant les détails du produit, son prix, les méthodes de paiement et de livraison, les remises et offres promotionnelles, ainsi que d’autres conditions de commande. Les conditions des Offres publiées sur le Site Web sont définies par le Vendeur. L’Offre représente les conditions possibles de commande d’un produit.
"Parties" – L’Administration du Site, le Vendeur, l’Acheteur/Client et l’Utilisateur.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Le présent Accord régit également la procédure d’accès de l’Utilisateur aux informations publiées sur le Site Web, les conditions d’utilisation du Site Web, ainsi que la possibilité de transfert (vente) de produits à l’Utilisateur/Acheteur.

1.2. Le présent Accord constitue une Offre Publique.

1.3. En acceptant les termes de l’Accord, l’Utilisateur confirme sa capacité juridique et assume les obligations découlant de l’utilisation du site bravo-dance.com et de la conclusion de l’Offre Publique.

1.4. Les informations sur les produits (y compris les prix) ainsi que toute autre information publiée sur le site bravo-dance.com peuvent être mises à jour, modifiées ou complétées par l’Administration du Site à tout moment, sans notification préalable à l’Utilisateur.

1.4.1. L’Administration du Site a le droit de modifier unilatéralement les termes du présent Accord à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès la publication de la nouvelle version de l’Accord sur bravo-dance.com.

1.5. Des travaux de maintenance technique et de service sur le Site Web peuvent être effectués à tout moment. Dans la mesure du possible, l’Administration du Site informera à l’avance les Utilisateurs de tout travail de maintenance technique ou de service prévu.

1.6. Pour le fonctionnement du Site Web, l’Administration du Site fait appel à des services de tiers (services de paiement, banques, opérateurs postaux, etc.). L’Administration du Site ne contrôle pas les activités de ces tiers et n’est pas responsable de leurs actions (ou de leur performance).

1.7. Les droits exclusifs sur le site officiel bravo-dance.com ainsi que sur les informations qui y sont publiées appartiennent à l’Administration du Site et ne sont pas transférés dans le cadre du présent Accord.

2. PROCÉDURE DE CONCLUSION ET DE RÉSILIATION D’UN CONTRAT ÉLECTRONIQUE

2.1. Les offres publiées sur le Site Web contenant des informations sur les produits constituent une offre du Vendeur à l’Utilisateur/Acheteur pour conclure un contrat électronique d’achat de produits. Après avoir examiné l’offre publiée sur le Site Web, l’Utilisateur a le droit d’entreprendre les actions nécessaires pour accepter (confirmer) l’offre et passer une Commande.

2.1.1. L’acceptation de l’offre par l’Utilisateur/Acheteur est considérée comme la passation d’une Commande et le paiement intégral de cette Commande sur les coordonnées de paiement du Vendeur.

2.1.2. L’acceptation de l’offre par l’Utilisateur/Acheteur confirme qu’il a pris connaissance des informations relatives au(x) produit(s), de la disponibilité (ou absence) de remises, des conditions de paiement et/ou de livraison, et qu’il a reçu des informations suffisantes pour prendre une décision d’achat.

2.3. Après l’acceptation de l’offre par l’Utilisateur, le Vendeur traite la Commande et peut envoyer des notifications électroniques à l’Utilisateur par e-mail, numéro de téléphone ou messagerie concernant le statut du traitement et de l’exécution de la commande. De plus, si nécessaire, le Vendeur a le droit de clarifier les détails de la Commande avec l’Acheteur afin d’en assurer l’exécution correcte.

2.4. S’il existe des raisons objectives empêchant l’exécution de la Commande passée, le Vendeur a le droit, après acceptation de l’offre par l’Utilisateur, d’envoyer à ce dernier une offre mise à jour avec des conditions modifiées (y compris le prix). L’Utilisateur peut soit accepter, soit refuser cette offre mise à jour.

2.4.1. Si l’Utilisateur n’accepte pas l’offre mise à jour et que l’exécution de la Commande passée est impossible, le contrat électronique d’achat des produits est considéré comme résilié, et le paiement de la Commande est entièrement remboursé à l’Utilisateur.

2.5. Les Parties conviennent que l’offre mise à jour du Vendeur peut établir de nouveaux prix (modifiés) pour les produits en raison de facteurs objectifs influençant la tarification (coût des produits, frais du Vendeur, fluctuations des taux de change, etc.). En cas de modification du prix de la Commande :

Le Vendeur rembourse la différence si le prix diminue.
L’Utilisateur/Acheteur effectue un paiement complémentaire si le prix augmente.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS

3.1. Certaines dispositions et informations relatives aux conditions de paiement peuvent être spécifiées dans les sections correspondantes du Site Web et/ou dans les Offres, qui font partie intégrante du présent Contrat.

3.2. L'Acheteur/Payeur doit régler les produits conformément aux termes du Contrat et aux Offres publiées sur le Site Web, en utilisant les systèmes de paiement tels que Apple Pay, Google Pay, VISA, MasterCard, SWIFT, ainsi que d'autres méthodes indiquées sur le Site Web.

3.3. Sur demande de l'Utilisateur/Acheteur, le Vendeur enverra une demande de paiement dans la devise locale de l'Utilisateur/Acheteur, à condition que cette devise soit prise en charge par le système de paiement sélectionné par le client, dans un délai de 24 heures ouvrées.

3.4. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur peut accepter un paiement via un autre système de paiement. Dans ce cas, tous les frais liés à la transaction seront à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser l'utilisation d'autres systèmes de paiement sans justification.

3.5. Toute différence entre le montant du produit et le montant effectivement payé par l'Acheteur/Payeur en raison d'une conversion de taux de change ne sera pas remboursée à l'Acheteur/Payeur si elle n'excède pas 1 % du montant de la commande.

3.6. L'Administration du Site Web ne facture aucun frais supplémentaire à l'Acheteur/Payeur lors du traitement des paiements des commandes. Les frais de commission du système de paiement, qui sont mis à disposition par l'Administration du Site Web pour accepter les paiements des Acheteurs/Payeurs, sont pris en charge par le Vendeur.

3.7. Si la banque de l'Acheteur/Payeur facture une commission pour le paiement des produits, l'Acheteur/Payeur doit en assumer les coûts de manière indépendante et ne peut demander aucun remboursement de cette commission au Vendeur.

3.8. Les informations sur les taxes applicables aux produits seront indiquées sur la page du produit à côté de son prix, en fonction du pays de livraison sélectionné.

3.9. La confirmation de paiement d'une commande correspond à un reçu, un relevé bancaire de la banque de l'Acheteur/Payeur portant le cachet de la banque, indiquant la banque de l'Acheteur/Payeur, le nom et prénom de l'Acheteur/Payeur, le montant du transfert, la commission et les frais supplémentaires liés à la transaction, ainsi que le bénéficiaire du paiement.

3.10. Une fois le paiement de la commande effectué, le Vendeur fournira à l'Acheteur/Payeur une facture.

3.11. Les informations relatives aux droits de douane applicables aux produits seront disponibles dans la section livraison du Site Web. Toutefois, ces informations peuvent être sujettes à modification, et le Vendeur n'est pas responsable de l'exactitude des données sur les droits de douane. L'Administration du Site Web recommande à l'Acheteur de vérifier les droits de douane applicables dans son pays au moment de la commande.

3.12. Le Vendeur a le droit d'annuler la commande (de résilier le contrat d'achat électronique) si le paiement intégral de la commande n'a pas été reçu.

3.13. L'Acheteur a le droit de réserver un produit à l'avance si cette option est disponible pour un produit spécifique sur le Site Web. Les réservations de produits pour les Acheteurs qui choisissent le mode de paiement "virement bancaire" seront valables pendant 48 heures, comptées en jours ouvrables. Si le paiement n'est pas reçu sur le compte du Vendeur dans le délai imparti, le Vendeur a le droit d'annuler la réservation et de vendre le produit à un autre Acheteur. Le Vendeur n'est pas responsable des délais d'expédition ou de livraison si le paiement n'a pas été reçu pendant la période de réservation.

3.14. Si l'Acheteur effectue un paiement supérieur au montant requis pour une commande, le Vendeur remboursera le montant excédentaire à l'Acheteur/Payeur dans un délai de 3 à 4 jours ouvrables.

3.14.1. Pour recevoir un remboursement du montant excédentaire payé, l'Acheteur doit fournir au Vendeur un relevé bancaire conformément à l'article 3.9 du présent Contrat.

3.14.2. Le Vendeur n'est pas responsable de la différence entre le montant de la commande et le montant réellement payé si l'Acheteur/Payeur ne fournit pas au Vendeur un relevé bancaire conformément à l'article 3.9 du présent Contrat.

3.15. Si le paiement de l'Acheteur n'est pas crédité par la banque, l'Acheteur doit contacter l'assistance technique ou le gestionnaire de la banque où il détient un compte.

3.16. Dans les cas où un remboursement est accordé à l'Acheteur conformément au présent Contrat, le Vendeur n'est pas responsable des délais de crédit du remboursement sur le compte de l'Acheteur/Payeur, car cela relève de la responsabilité de la banque de l'Acheteur/Payeur et du système de paiement.

3.17. Le Vendeur ne remboursera le paiement d'une commande qu'après son paiement intégral et en utilisant les mêmes coordonnées de paiement que celles utilisées pour le paiement initial.

3.18. Le Vendeur effectuera un remboursement dans un délai de 3 à 4 jours ouvrables après réception du produit dans l'entrepôt et après confirmation que le produit remplit les conditions de retour.

3.19. Le Vendeur remboursera le prix du produit, à l'exclusion des frais d'expédition et des frais supplémentaires liés au transport de la commande vers l'Acheteur et de l'Acheteur vers le Vendeur (sauf dans les cas où le Vendeur a expédié par erreur un mauvais produit).

3.20. Le Vendeur n'est pas responsable des pertes financières associées à la commande de l'Acheteur si ce dernier n'a pas respecté les conditions de l'Offre Publique.

3.21. Les autres conditions de paiement des produits qui ne sont pas incluses dans l'Offre Publique sont régies par les lois en vigueur du pays où est établi le Vendeur.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON DES PRODUITS

4.1. Certaines dispositions et informations relatives aux conditions de livraison peuvent être spécifiées dans les sections correspondantes du Site Web et/ou dans les Offres, qui font partie intégrante de l'Offre Publique pour le contrat d'achat électronique.

4.2. Le Vendeur s'engage à livrer la commande dans les délais, en parfait état et conformément aux conditions spécifiées sur le Site Web et dans le présent Contrat. Le délai de livraison comprend à la fois le temps d'expédition depuis l'entrepôt et le temps nécessaire à la société de transport pour effectuer la livraison.

4.3. La livraison est disponible vers les pays listés comme options lors du processus de commande sur le Site Web.

4.4. Le délai d'expédition du produit sera indiqué sur chaque page de produit, à côté des spécifications du produit. Après sélection de toutes les caractéristiques et de la quantité du produit, la date exacte d'expédition sera affichée sur la page du produit.

4.4.1. Les délais d'expédition peuvent varier en fonction du fabricant (marque).

4.4.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions d'expédition et de livraison en mettant à jour les informations sur le Site Web. Si l'Acheteur passe une commande sur la base d'un délai de livraison spécifique et que les conditions changent en cours de traitement de la commande, l'Acheteur a le droit de se référer uniquement aux informations qui étaient valables au moment de la commande et du paiement. Ces informations sont conservées sur la facture et incluses dans l'email de confirmation de commande envoyé à l'Acheteur.

4.5. Le Vendeur est responsable du délai d'expédition si la commande n'est pas envoyée à temps. Dans ce cas, l'Acheteur a le droit de demander l'annulation de la commande ou une compensation sous forme de livraison gratuite. Si les frais d'expédition sont compensés, l'Acheteur/Payeur sera remboursé du montant réel payé pour la livraison.

4.6. Le délai de livraison fourni par la société de transport sera indiqué en jours ouvrables et reste une estimation.

4.6.1. L'Acheteur reconnaît et accepte que des retards de livraison allant jusqu'à 7 jours ouvrables peuvent survenir en raison de conditions météorologiques, de problèmes techniques ou de conditions de travail particulières pendant les périodes de confinement.

4.6.2. Le délai de livraison estimé ne comprend pas le temps nécessaire au dédouanement. Les détails concernant le processus douanier et les taxes seront indiqués dans la section paiement.

4.6.3. Le délai de livraison ne prend pas en compte les jours fériés et les week-ends.

4.7. Les conditions et les coûts de livraison pour chaque pays seront spécifiés dans un fichier PDF téléchargeable disponible dans la section livraison du Site Web. Ce fichier est mis à jour régulièrement pour refléter les informations les plus récentes et fait partie intégrante de l'Offre Publique.

4.8. Si une commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, l'expédition sera effectuée selon l'article ayant le délai de livraison le plus long.

4.9. Si un produit commandé affiché comme "en stock" n'est plus disponible pour l'expédition, le Vendeur contactera l'Acheteur dans les 24 heures ouvrables suivant la commande afin de confirmer les détails de la commande.

4.10. La période officielle pour déclarer un colis perdu par la société de transport est de 10 jours ouvrables après les délais standards d'expédition et de livraison, y compris les délais de retard acceptables. En cas de perte du colis, le Vendeur remboursera 100 % du montant payé par l'Acheteur/Payeur.

4.11. Le Vendeur n'est pas responsable de la livraison de la commande si l'Acheteur fournit des informations incorrectes sur l'adresse de livraison ou ses coordonnées. Dans ce cas, le Vendeur n'est pas responsable des retards de livraison, des pertes financières dues à la perte du colis, du retour du colis au Vendeur, ou du coût des produits commandés.

4.11.1. L'Acheteur ne recevra aucun remboursement pour le paiement de la commande et les frais d'expédition si le colis est perdu en raison de détails d'expédition incorrects. De plus, l'Acheteur doit couvrir tous les frais supplémentaires liés à une nouvelle expédition de la commande, y compris le coût du produit.

4.12. Le Vendeur n'est pas responsable de la livraison du produit à l'Acheteur si celui-ci ne contacte pas la société de transport pour récupérer son colis (commande). Dans ce cas, le colis sera retourné au Vendeur. Le Vendeur n'est pas responsable du coût de la livraison dans les deux sens (vers l'Acheteur et retour vers le Vendeur en cas d'annulation de la commande).

4.12.1. Si l'Acheteur demande une nouvelle expédition d'une commande non réclamée, il devra couvrir tous les frais d'expédition, y compris les frais postaux engagés par le Vendeur.

4.13. Le Vendeur n'est pas responsable des retards de livraison de la commande si une erreur survient lors de la génération automatique des documents de transport, rendant impossible la création d'une étiquette d'expédition. Dans ce cas, le Vendeur demandera des informations de livraison mises à jour à l'Acheteur.

4.13.1. Si l'Acheteur ne fournit pas les informations de livraison mises à jour (par email, téléphone, etc.), le Vendeur peut annuler unilatéralement la commande et rembourser le paiement à l'Acheteur/Payeur.

4.14. Le Vendeur est responsable de l'intégrité du contenu du colis. Si l'Acheteur constate que le colis est endommagé ou que des articles sont manquants, il peut enregistrer une vidéo du processus de déballage pour vérifier les manques ou dommages.

4.14.1. Dans ce cas, l'Acheteur doit soumettre une demande par e-mail au Vendeur à l'adresse customer@bravo-dance.com ou par courrier postal. Si possible, la demande doit inclure des preuves photo et vidéo des dommages, ainsi que d'autres documents justificatifs (ex. : un certificat de la société de transport).

4.14.2. L'Acheteur doit soumettre la demande dans les 24 heures suivant la réception du produit par la société de transport. Passé ce délai, le Vendeur ne pourra pas fournir les enregistrements de surveillance du processus de préparation de la commande, ces vidéos étant conservées pendant 14 jours après l'expédition.

4.15. Si le contenu du colis est endommagé, l'Acheteur doit retourner le colis au Vendeur dans son emballage d'origine.

4.16. Le Vendeur remboursera 100 % du paiement des produits endommagés et prendra en charge les frais de livraison si les conditions de retour sont respectées.

4.17. Dans le cadre du présent Contrat, les "Produits Endommagés" sont définis comme suit :

Produits cosmétiques : articles présentant des dommages visibles tels que des fissures ou des déformations directement sur le produit. Si l'emballage en carton du produit est abîmé mais que l'article lui-même est intact, il n'est pas considéré comme endommagé.
Vêtements et accessoires : articles présentant des coutures déchirées, des crochets cassés, des trous ou des signes visibles d'utilisation. L'Acheteur doit inspecter le produit avant de l'essayer.

4.18. Si l'Acheteur endommage les vêtements ou accessoires lors de l'essayage, le Vendeur n'est pas responsable de ces dommages ni des coûts de réparation associés.

4.19. La preuve que le Vendeur a expédié la commande en totalité, en bon état et sans dommage est fournie par un enregistrement vidéo du processus de préparation de la commande, documentant l'emballage, l'étiquetage et l'expédition du produit. Le Vendeur est uniquement responsable des produits classés comme "produits cosmétiques" s'ils sont endommagés pendant la livraison. L'Acheteur assume la responsabilité des autres catégories de produits ("vêtements", "accessoires").

4.20. Si l'Acheteur n'a plus besoin de la commande, mais que celle-ci a déjà été expédiée, il doit prendre en charge tous les frais de transport dans les deux sens (vers l'Acheteur et retour au Vendeur pour annulation de la commande). Le Vendeur remboursera le paiement de la commande à l'Acheteur après déduction des frais de transport engagés pour le retour du colis.

4.21. Les produits commandés doivent être intégralement payés avant leur remise (livraison) à l'Acheteur.

5. PROCÉDURE DE RETOUR ET D'ÉCHANGE DES PRODUITS

5.1. L'échange et le retour des produits peuvent être effectués aux adresses indiquées dans le formulaire de retour, que l'Acheteur recevra du gestionnaire de la boutique en ligne Bravo Dance.

5.2. La procédure de retour des produits de qualité insuffisante est régie par la législation du pays du Vendeur et par les dispositions du présent Contrat.

5.3. L'Acheteur peut retourner ou échanger tous les produits achetés auprès du Vendeur, à l'exception des produits cosmétiques, des articles d'hygiène personnelle, des tissus, des articles utilisés, lavés ou endommagés, ainsi que des produits fabriqués sur mesure ou des articles portant la mention "soldes", dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit par le service postal. Le délai de 30 jours commence le lendemain de la réception du produit et se termine le 30ᵉ jour calendaire inclus.

5.3.1. Dans le délai spécifié, l'Acheteur doit convenir du retour avec le Vendeur et renvoyer le produit, en fournissant au Vendeur le numéro de suivi pour permettre le suivi du retour via l'adresse e-mail officielle de l'entreprise customer@bravo-dance.com. À défaut, le retour ou l'échange ne pourra pas être traité.

5.4. Pour échanger/retourner des produits de qualité adéquate/inadéquate, l'Acheteur doit renvoyer le produit au Vendeur via un service postal, en respectant les conditions de retour/échange. Le Vendeur acceptera le retour et inspectera le produit pour vérifier l'absence de dommages, les signes d'utilisation et la présence de toutes les étiquettes et documents nécessaires.

5.4.1. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le produit retourné si celui-ci a été mal emballé par l'Acheteur, entraînant des marques visibles et/ou des dommages à l'emballage (y compris ceux survenus lors du transport, tels que des rayures, des plis, des marques, etc.).

5.5. Si les motifs de retour/échange sont valides et que toutes les conditions de retour/échange sont remplies, le Vendeur accepte de rembourser le coût du produit, à l'exclusion des frais d'expédition.

5.5.1. Le Vendeur procédera à un remboursement intégral, y compris les frais d'expédition dans les deux sens, si le retour est dû à une erreur du Vendeur (par exemple, un article incorrect envoyé).

5.5.2. Si l'Acheteur souhaite retourner une partie d'une commande contenant un article incorrect envoyé par erreur, les frais d'expédition du Vendeur à l'Acheteur seront calculés proportionnellement au nombre d'articles retournés.

(Exemple de calcul : Si la commande contenait 100 articles et que les frais de livraison étaient de 100 $, mais que le Vendeur a par erreur envoyé 1 article incorrect et que l'Acheteur souhaite le retourner, le Vendeur compensera les frais d'expédition proportionnels de 1 $ du Vendeur à l'Acheteur. Les frais de retour de l'Acheteur vers le Vendeur seront remboursés à 100 % sur la base de la facture fournie par la société de transport, qui doit inclure le numéro de suivi, le nom de la société de transport, le poids du produit, les données de l'expéditeur et du destinataire, ainsi que le coût de la livraison).

5.6. Lors du retour ou de l'échange de produits, l'Acheteur doit emballer correctement et en toute sécurité le colis, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, afin d'éviter tout dommage pendant le transport postal.

5.7. Une fois le délai de retour expiré, le Vendeur a le droit de refuser toute demande de retour ou de remboursement du produit, des frais de livraison et de toute autre dépense financière encourue en raison de la demande de retour.

5.8. Les produits fabriqués sur mesure ne sont pas éligibles à l'échange ou au retour.

5.9. Le gestionnaire du Vendeur fournit des conseils sur la taille (ajustement) recommandée du produit, qui sont uniquement à titre informatif. Les recommandations du Vendeur concernant la taille appropriée du produit pour l'Acheteur sont basées sur les données fournies par l'Acheteur, en comprenant que ces données peuvent être inexactes.

5.10. Si le produit commandé ne convient pas à l'Acheteur en raison de la taille, de la coupe ou d'autres caractéristiques individuelles, cela ne constitue pas une erreur de la part du Vendeur.

6. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

6.1. En tant qu'Utilisateur, vous garantissez que vous n'entreprendrez aucune action enfreignant les lois, le droit international ou toute action pouvant perturber le fonctionnement normal du Site Web.

6.2. L'Utilisateur doit informer rapidement l'Administration du Site Web de tout accès non autorisé à son compte personnel/profil par des tiers.

6.3. Les commentaires et autres messages publiés par l'Utilisateur sur le Site Web ne doivent pas être en contradiction avec les exigences légales, le droit international ou les normes généralement acceptées de moralité et d’éthique.

6.4. L'Utilisateur assume tous les risques liés à la fourniture de coordonnées incorrectes dans son Profil, au partage des coordonnées de tiers, à la divulgation de son numéro de commande et d'autres informations relatives à sa commande à des tiers, à la conservation de ses identifiants de connexion et au partage des informations de son Profil avec d'autres personnes. Toute action effectuée dans le Profil de l'Utilisateur et/ou en utilisant ses données sera considérée comme ayant été réalisée par l'Acheteur, et l'Administration du Site Web ne pourra être tenue responsable de ces actions.

6.5. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des données fournies dans le formulaire de commande. Si des données incorrectes, inexactes ou erronées sont saisies dans la commande, l'Utilisateur en assume l'entière responsabilité.

6.6. Les Parties ne seront pas tenues responsables de l'exécution partielle ou totale de leurs obligations en vertu du présent Contrat si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure, c'est-à-dire de circonstances extraordinaires et inévitables dans les conditions données. Ces circonstances incluent, sans s'y limiter, les émeutes, les actions prohibitives des autorités, les catastrophes naturelles, les incendies, les catastrophes industrielles et autres événements de force majeure.

7. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1. En fournissant ses données personnelles sur le Site Web lors de l'inscription ou de la passation d'une Commande, l'Utilisateur consent volontairement à ce que l'Administration du Site Web traite, utilise (y compris transfère) ses données personnelles ou autres, ainsi qu'à ce que d'autres actions soient effectuées conformément à la législation du pays du Vendeur et/ou au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), pour la durée nécessaire à un tel traitement et à une telle utilisation.

7.2. Les conditions de confidentialité et de protection des données personnelles sont décrites dans la Politique d'utilisation des données personnelles.

8. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES DEMANDES ET RÉCLAMATIONS

8.1. Les réclamations et demandes des Utilisateurs/Acheteurs visant à résoudre des litiges ou d'autres questions découlant des termes de l'Offre Publique peuvent être envoyées à l'adresse désignée du Vendeur et/ou par e-mail à customer@bravo-dance.com. Le Vendeur répondra à l'Acheteur dans un délai raisonnable, sauf disposition contraire de la législation applicable. La réponse du Vendeur pourra être fournie par écrit, sous forme de notification électronique ou par des actions confirmant la résolution de la demande.

8.2. Les réclamations et demandes des Utilisateurs/Acheteurs (si elles sont soumises sous forme écrite ou électronique) doivent contenir les informations suivantes :

Objet de la demande
Déclaration concernant la commande en cours (numéro de commande, etc.)
Circonstances factuelles sur lesquelles repose la demande
Exigences spécifiques de l'Utilisateur/Acheteur (ce que l'Utilisateur/Acheteur demande)
Coordonnées mises à jour de l'Utilisateur/Acheteur (nom complet, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale)
Documents justificatifs pertinents liés à la demande (si disponibles)

8.2.1. Si la réclamation ou la demande ne respecte pas le format requis (par exemple, absence d'informations nécessaires), le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter ces demandes.

8.3. Après traitement de la réclamation ou de la demande, l'Administration du Site Web/Vendeur enverra une réponse à l'Utilisateur/Acheteur par e-mail ou par courrier postal. La réponse peut inclure :

Une déclaration confirmant l'acceptation de la réclamation
Un rejet de la réclamation avec explication des raisons du refus
Une confirmation que la réclamation a été résolue par des actions spécifiques entreprises par l'Administration du Site Web/Vendeur

8.4. Les demandes relatives à l'échange et au retour des marchandises sont principalement régies par la section 5, "PROCÉDURE DE RETOUR ET D'ÉCHANGE DES MARCHANDISES".

8.5. L'Utilisateur/Acheteur peut soumettre une réclamation ou une demande par courrier postal ou en personne à l'adresse du Vendeur.

9. DISPOSITIONS FINALES

9.1. Le présent Accord entre en vigueur dès son acceptation et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation.

9.2. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec l'une des dispositions de l'Accord, il doit immédiatement cesser d'utiliser le Site Web.

9.3. L'Utilisateur accepte qu'après avoir complété la procédure d'inscription sur le Site Web, l'Administration du Site Web puisse lui envoyer des e-mails et/ou des notifications, y compris des messages promotionnels, à l'adresse e-mail fournie. L'Utilisateur a le droit de se désinscrire de ces envois de manière autonome.

9.4. En fournissant son numéro de téléphone mobile dans les formulaires du Site Web, l'Utilisateur accepte automatiquement de recevoir des notifications du Site Web, y compris des messages promotionnels. S'il souhaite ne plus recevoir ces notifications, l'Utilisateur doit contacter l'Administration du Site Web.

9.5. Pour obtenir des informations nécessaires, accessibles, fiables et opportunes sur les produits ou le Vendeur, et pour toute information non obtenue directement sur le Site Web, l'Utilisateur doit contacter l'Administration du Site Web.

9.6. L'Administration du Site Web a le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du présent Accord à des tiers à tout moment sans notification préalable à l'Utilisateur.

9.7. L'Administration du Site Web a le droit de modifier unilatéralement le présent Accord et toutes ses annexes (en totalité ou en partie) à tout moment sans accord ou notification préalable de l'Utilisateur. Toutes les modifications entrent en vigueur dès la publication de la version mise à jour de l'Accord sur le Site Web.

9.8. Tout litige ou désaccord entre les Parties dans le cadre du présent Accord sera réglé par voie de négociation ou conformément à la législation applicable et aux dispositions du présent Accord, par le biais de réclamations préalables et/ou de procédures judiciaires. Si une disposition du présent Accord est déclarée invalide par un tribunal, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions ni ne libère l'Utilisateur des obligations qu'il a acceptées.

9.9. Les copies électroniques des documents, y compris la correspondance électronique, seront considérées comme des documents originaux et des communications ne nécessitant pas de validation sous forme physique. Les Parties conviennent que toute correspondance, notification et message reçu via les adresses e-mail spécifiées dans le présent Accord et dans les champs d'information lors de l'inscription de l'Utilisateur sur le Site Web, ainsi que les coordonnées des Parties, seront considérés comme dûment reçus par le destinataire.

9.10. L'acceptation du présent Accord signifie que ses dispositions s'appliquent pleinement aux résidents de tous les pays de l'Union européenne et du reste du monde et sont obligatoires pour tous.

10. ADRESSE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE

BRAVO DANCE OÜ
Numéro de TVA : EE102774959
Harju maakond, Tallinn, Kristiine linnaosa, A. H. Tammsaare tee 47, 11316 Estonie